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Conditions générales de ventes

Nos conditions générales de ventes SIGNPUB

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Monsieur O. FALCONE, sous le nom commercial SIGNPUB, dont le siège social est situé au Chemin de Carthage (13700 Marignane) PACA 13 et immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro SIRET 65 404 862 724 000 14 et le code APE 1813Z ainsi que, d’autre part, par toute personne physique ou morale, ici dénommée « le Client » souhaitant accéder aux services proposés par SIGNPUB.

 

OBJET

Ces présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à l’accès au service en ligne proposé par SIGNPUB dont l’adresse URL est signpub.fr.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SIGNPUB.

SIGNPUB se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Une fois la transaction validée grâce au module de paiement PAYPAL, le Client sera contacté sous 24h par SIGNPUB; son responsable l’informera alors de la bonne réception du paiement et lui demandera de bien vouloir lui transmettre tous les éléments nécessaire pour bâtir le futur site internet (questionnaire  à remplir par le Client).

Le Client sera dûment conscient que ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail), enregistrées lors du paiement via PAYPAL ou issues d’un compte PAYPAL préexistant, seront transmises à SIGNPUB.

Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à éviter n’importe quelle situation de fraudes. Les destinataires des données seront uniquement SIGNPUB. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à :

SIGNPUB

Chemin de Carthage

13700 MARIGNANE

P.A.C.A (13) France

 

E-mail : contact@signpub.fr

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

OBLIGATIONS POUR LE SITE SIGNPUB

Il est interdit pour SIGNPUB de :

  • communiquer les données personnelles transmises au moment du paiement à un tiers ;
  • faire état du lancement de la procédure de création d’un site internet pour le compte de son Client à un tiers.

OBLIGATIONS POUR LE CLIENT

Il est interdit pour le Client de :

  • dupliquer, de quelque manière que ce soit, tout ou une partie des éléments textuels et graphiques composant le site fourni par SIGNPUB;
  • revendre à un tiers tout ou une partie des éléments textuels et graphiques composant le site fourni par SIGNPUB;
  • plus généralement redistribuer, sous n’importe quel format que ce soit et à des fins commerciales ou non, tout ou une partie des éléments textuels et graphiques composant le site fourni par SIGNPUB.

 

TARIFS

Les prix figurant sur le site sont des prix « Hors taxes » (HT) en euro (€).

 

SIGNPUB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur la commande du Client après sa validation sont fermes et définitifs.

ACCÈS AU SERVICE

L’utilisation du service nécessite un accès internet haut débit recommandé. Les informations contenues sur le site signpub.fr sont accessibles 7j/7 et 24h/24, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnisation.

COMMANDE

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SIGNPUB, via le module de paiement PAYPAL, communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

RÉTRACTATION

Le Client, personne physique professionnelle ou non, bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la validation de sa commande. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail à l’adresse contact@signpub.fr et exprimer son intention d’exercer son droit de rétractation en mentionnant impérativement le numéro de commande figurant sur la facture. Une confirmation de cette demande lui sera envoyée par mail.

Il est à noter que toute exécution du présent contrat de fourniture de service, notamment par la modification des pages des pages ou plus généralement une utilisation commerciale du site fourni, réalisée avant la demande de rétractation rendra cette dernière nulle et non avenue.

MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Par carte bancaire sans compte Paypal :

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le système PAYPAL. La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction. Les données sont cryptées, SIGNPUB n’y aura bien naturellement pas accès.

 

  • Par carte bancaire avec un compte Paypal :

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le système PAYPAL. La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction. Les données sont cryptées, SIGNPUB n’y aura bien naturellement pas accès.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les thèmes graphiques sont protégés par les droits d’auteur et sont la propriété de leurs auteurs respectifs mais ceux-ci ont cédés, par l’acte de vente de leurs œuvres, les droits de diffusion et d’utilisation aux Clients.

LIVRAISON

La livraison du site internet complet sera notifiée par un mail et dont l’objet mentionnera le terme « Livraison site Signpub». Aucune mise en service ou formation n’est requise a cette étape.

CLAUSE PÉNALE

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel SIGNPUB se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

RESPONSABILITÉ

SIGNPUB, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

LIENS HYPERTEXTES

Tout lien simple ou par hypertexte pointant vers SIGNPUB est autorisé dans la mesure où :

  • l’objet du site cible est parfaitement renseigné et identifié,
  • l’objet du site émetteur ne va pas à l’encontre des valeurs défendues par le site cible. Si tel était le cas, SIGNPUB se réserve le droit de demander la suppression pure et simple du lien pointant vers son site.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

SIGNPUB garantit qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans information préalable du Client. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant conformément aux dispositions de la loi suscitée. Toute demande doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : SIGNPUB, Chemin de Carthage 13700 Marignane.

ARCHIVAGE – PREUVES

SIGNPUB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant en cela une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de SIGNPUB seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ces registres peuvent toutes fois faire l’objet de purge dans le futur.

 

RÉCLAMATIONS
Toute réclamation par le Client peut être adressée par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@signpub.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SIGNPUB SARL, Chemin de Carthage 13700 Marignane PACA France (13)

SIGNPUB s’engage à répondre au Client sous trois (3) jours ouvrés.

 

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal d’instance D’Aix en Provence (13100), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie :

Tribunal d’Aix en Provence

Cs 70719

13616 1

AIX EN PROVENCE

CEDEX